Avant de commencer tout travail écrit : Lisez l’arrêt : pour comprendre les faits, les parties au procès, le problème posé. Relisez l’arrêt : pour comprendre les motifs invoqués par les parties et les décisions des différentes juridictions ayant eu à juger l’affaire Re-Relisez l’arrêt : pour comprendre les motifs ayant mené à la décision prise par les différentes juridictions et les actions entreprises par les différentes parties et déterminer quelle partie a interjeté ou formé le pourvoi.. Référez vous au visa : C’est la petite phrase en début d’arrêt qui fait référence aux textes. Exemple : « Vu l’Article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ». L’arrêt rappelle généralement le texte mais il est toujours préférable de consulter la source (Le code, Légifrance..) Puis vous commencez à rédiger la fiche… 1. Les références de l’arrêt Répertoriez : - Les références de l’arrêt (quelle est la juridiction ?) - La date de l’arrêt - Les parties au procés (demandeur et défendeur) Exemple : Cour de Cassation 3° Civile., 28 Novembre 2008. M. X locataire c /Mme Y Bailleur 2. Les faits Reformulez les faits permettant de comprendre l’origine du litige. - Ne reprenez que l’essentiel, ne relater que les faits principaux, important pour la compréhension de la situation. - Rédigez de manière synthétique - N’exprimez aucun avis, soyez parfaitement neutre (les faits, que les faits !). 3. La procédure Rappelez ici les différentes étapes qui ont abouti à l’arrêt traité. - Le tribunal de première instance, saisi par…. le demandeur.. - qui à fait droit ou débouté …. - qui a jugé en dernier ressort - etc… - la partie qui a interjeté appel auprès de la cour d’appel de.. - qui a rendu un arrêt confirmatif… - débouté le demandeur de sa demande - etc.. - la partie qui a formé le pourvoi.. Posez vous les bonnes questions: - Qui est le demandeur ? - Qui est le défendeur ? - Quelle était la demande initiale ? - Quelles ont été les décisions de ces différents tribunaux ? ATTENTION : Vous connaissez la procédure judiciaire générale.. mais l’arrêt ne donne pas forcement l’ensemble des décisions des juridictions antérieures.. Ne les inventez pas ! Toutefois certains termes ou certaines situations permettent d’en déduire la procédure. Ainsi si la cour d’appel a rendu un arrêt confirmatif… vous connaissez la décision du tribunal du premier degré… Si le litige porte sur « un congés pour vente » il est fort probable que le demandeur en première instance est le locataire, à l’inverse si le litige porte sur « un refus de quitter les lieux » le demandeur est certainement le bailleur. Mais en toute circonstance.. Si un doute subsiste.. Abstenez vous ! 4. Les prétentions des parties Cette partie située avant ou après le problème de droit dans la rédaction future de votre analyse doit être traitée car elle détermine ou justifie la question de droit à laquelle doit répondre la cour de cassation. Vous devez déterminer quelle est la ou les demandes, le ou les motifs, le ou les arguments (les moyens) de la (donc d’une seule) ou des parties (donc des deux) qui ont motivé le pourvoir. Ainsi « M. X prétend que le contrat de bail se poursuit à son profit en raison de l’abandon de domicile de sa mère, titulaire initiale du contrat ».. Il va sans dire que le bailleur prétend le contraire et il est inutile de le spécifier. La partie adverse a pu formuler une demande reconventionnelle.. il est alors utile de distinguer les différentes demandes. 5. Le problème de droit Il faut maintenant poser la “question de droit” Vous démontrez ici votre capacité à mettre en œuvre une problématique. C'est-à-dire l’art de poser l’ensemble des questions susceptibles de correspondre à la réponse donnée par l’arrêt étudié, à ordonner ces questions et à choisir celle qui correspond exactement à la solution juridique adoptée par la cour. Pour vous aider : - Recherchez le point sur lequel la cour de cassation s’appuie pour casser le jugement du tribunal précédent (cour d’appel ou TGI) - Si la cour de cassation rejette le pourvoi et donc confirme le jugement précédent le problème de droit se trouve dans les moyens invoqués par le demandeur.. et se trouve généralement dans le paragraphe commençant par « Mais attendu que… » - Le visa donne le texte sur lequel s’appuie le tribunal pour prendre sa décision, le problème de droit est donc intimement lié au sujet traité par cet article. - Certaines phrases donnent de précieuses indication : relevez les mots clés dans la solution apportée par les juges Un arrêt peut comporter plusieurs problèmes de droit et apportent donc plusieurs solutions : -posez vous d’abord la question de savoir si tout les problèmes posés ont le même niveau d’importance et si certains peuvent être négligés compte tenu du thème qui vous est demandé d’étudier. -Puis ordonner les questions en fonction de l’importance quelles revêtent dans votre démarche : poser successivement les questions de droit et donner les réponses apportées dans le même ordre. Vous réaliserez ce travail sur une fiche unique. 6. Solution de la juridiction Cette partie est relativement simple : vous donnez la solution apportée par la juridiction : Il suffit généralement de reprendre les termes de l’arrêt. 7. La portée de l’arrêt C’est un peu la conclusion : cette partie donne l’importance de l’arrêt, sa valeur, sa place dans la jurisprudence.. Il s’agit en quelques lignes (5à 6) de préciser si ce jugement apporte des éléments nouveaux à la jurisprudence existante (et en quoi ?) ou si elle confirme les décisions antérieures venant ainsi conforter une jurisprudence constante (et pourquoi ?) ....... Il ne vous reste qu’a reprendre ces éléments et à rédiger en respectant ce plan.
L'ANALYSE D'ARRET
La fiche d'arrêt
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