LA LOCATION SAISONNIERE 1 Introduction La location saisonnière est exclue du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Elle ne rentre pas non plus dans le cadre de la législation concernant le logement meublé.. Cette location est donc régie par le contrat de louage : par les article 1713 et suivant du Code Civil. Les conditions du contrat sont du domaine de la liberté contractuelle : la durée, le prix, les charges incombant au locataire ou au bailleur.. etc.. sont fixés librement entre les parties Toutefois certaines règles doivent être respectées. 2 - La réservation 2.1 – règles générales Le propriétaire doit envoyer au candidat à la location - un descriptif précis et complet du logement, de sa situation, de son environnement et du mobilier qui le garni (meuble meublant, équipement,..etc) - le prix de la location. (loyers, charges, frais, taxes). Le locataire verse une une avance au moment de la réservation. Aucune règle précise ne détermine les modalités de paiement entre particuliers. Par contre si le bien est loué par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier, l'avance ne peut exceder 25% du prix total et ne peut être exigée plus de six mois avant la date d'entrée dans les lieux. 2.2 - Arrhes ou Acomptes Il semble important de connaitre la nature de cette avance qui, en absence de précision, seront considérées comme des arrhes.: En effet, si le locataire verse des arrhes, il peut renoncer à la location en les abandonnant. Le propriétaire peut lui aussi y renoncer en remboursant le double de leur montant. Par contre s'il s'agit d'un acompte, le contrat est définitif et le locataire qui se désiste devra, en principe, payer la totalité du prix convenu. Si le propriétaire renonce à louer, il devra normalement des dommages et intérêts au locataire qui en fait la demande. 3 - Le contrat 3.1- les mentions à porter Le contrat ou la lettre de confirmation doit notamment comporter : - Le prix de la location - Les charges supplémentaires à payer si elles ne sont pas comprises dans le prix ( exemple : eau, électricité, téléphone, etc.). elles peuvent être forfaitaires ou facturées selon la consommation réelle. - La taxe de séjour, calculée par personne et par jour dans nombre de communes si il y a lieu - La durée du séjour avec les jours et heures de départ et d'arrivée, - Le montant du dépôt de garantie. 4 L’exécution du contrat 4.1 – à l’arrivée A l'arrivée le locataire - verse le dépôt de garantie, qui peut être encaissé et qui est limité à un mois de loyer pour les locations supérieures à 1 mois - le solde du loyer (déduction faite des montants versés à la réservation) qui est normalement payable à l'entrée dans les lieux - etabli un état des lieux contradictoire (avec le propriétaire). 4.2 Le séjour Le locataire doit pouvoir user librement de la chose louée, l'utiliser conformement à sa destination. Le bailleur ne peut pénétrer librement dans la cose louée. 4.3 - Au départ la fin du séjour, le locataire : - réalise contradictoirement l'état deslieux de sortie - récupère immédiatement le dépôt de garantie déduction faites des réparations qu'il accepte de supporter. Ces retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées si le locataire le demande (factures justificatives). Le délai maximun de restitution du dépôt de garantie est de trois mois si certaines charges ne peuvent être immédiatement justifiés (travaux à réaliser après le départ du locataire) 5 - Les contentieux En cas de litige (prestations ne correspondant pas aux renseignements fournis lors de la réservation) le locataire peut : - Demander une réduction du prix du loyer - Saisir la DDCCRF (direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes en joignant les justificatifs (l'annonce, les photos, les factures,..etc.)
Contrat de louage
APPRENDRE COMPRENDRE