Bail professionnel I Introduction Contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il s’agit en fait de l’exercice d’une profession libérale. Il n’existe pas de législation spécifique règlementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s’appliquent ainsi que l’article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans. II la réglementation spécifique 2.1 - Règles générales Loi 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 57 A Créé par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art. 36 (JORF 8 juillet 1989). Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit. Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier. Les régles particulières au contrat de bail professionnel sont donc : - Durée du bail de six ans - Reconduction tacite pour la même durée - Congé du bailleur donné par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail - Congé du locataire à tout moment avec un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de reception (LRAR) 2.1 – Les conditions à prévoir La quasi absence de règles pour le bail professionnel ne doit pas faire obstacle à la prise de certaines précautions et le bail écrit comportant les clauses necesssaire à la bonne fin du contrat semble indispensable : -révision des loyers Les baux dits « professionnels » qui s’adressent à ceux qui exercent une profession libérale sont soumis à l’indice librement prévu dans le bail. En pratique, c’est le plus souvent l’indice du coût de la construction. Rien n’a changé quant à l’indexation de ce type de location. Pour autant, rien ne vous empêche de proposer à votre locataire de substituer à l’indice prévu au bail un indice plus modéré, tel que l’indice de référence des loyers, par exemple. -charges récupérables Les parties doivent définir les charges incombant à chacune des parties. La référence au décret 87-713 semble être un minimum que la liberté contractuelle liè au contrat de louage permet d'étendre à d'autres charges non listées dans le décret. -Sous location Elle est libre : il est souhaitable toutefois de la limiter. -Clauses particulières Il est souhaitable que le bail prévoit, pour le bailleur, l'interdiction de reprendre ou de relouer pour exercer la même activité que celle de son locataire. - Obligation d'assurance - Clause résolutoire Ceci en cas d'inexécution de ses obligations par le locataire - etc..

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