le Ministére public
ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE : PAGE 1 I. Distinction des différents ordres : Deux ordres :- l’ordre judiciaire - l’ordre administratif 1.1 L’ordre administratif 1.1.1 Tribunal Administratif La compétence d'attribution des tribunaux administratifs se définit aisément puisque tous les litiges administratifs leur sont soumis, sauf si un texte spécial a décidé d'en attribuer la compétence à une autre juridiction. Il traite donc de tous les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : * les administrations de l'État, (services ficaux, éducation nationale, équipement.. etc..) * les régions, * les départements * les communes, * les entreprises publiques. Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics... C'est un tribunal interdépartemental. N'échappent donc à la compétence du tribunal administratif que les affaires relevant d'une juridiction spéciale ou celles relevant de la compétence directe du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. 1.1.2 Tribunal Administratif d’Appel Si l'une des parties n'est pas satisfaite du permier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée. 1.1.3 Conseil d’Etat Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal. 1.2 L’ordre judiciaire Organisation générale : Comme l’ordre administratif on distingue trois degrés -juridictions du premier degré - juridiction du deuxième degré - et la haute juridiction L’ordre judiciaire comprend deux grandes divisions : - les juridictions compétentes en matière civile - les juridictions compétentes en matière pénale En matière pénale la juridiction se compose de : - Pour le premier degré : -Le tribunal de police est en fait le tribunal d'instance statuant en matière contraventionnelle. Le tribunal de police connaît donc des contraventions. Les contraventions sont des infractions punies d'une peine d'amende n'excédant pas 3.000€. Mais le tribunal de police est compétent même si le montant total des peines dépasse ce maximum. Cependant, il est des cas où le tribunal de police n'est pas compétent. Les contraventions de 5 ème classe commises par des mineurs de moins 18 ans sont, par exemple, de la compétence du juge des enfants ou du tribunal pour enfants (port d'armes par un mineur). - Le tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel connaît des délits. Les délits constituent des infractions punies d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3.750€. Il s'agit essentiellement du vol, de l'escroquerie, de l'usage de stupéfiants, de l'homicide involontaire... Le tribunal correctionnel connaît aussi de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction quel que soit le montant de la demande. Il statue comme la formation civile du tribunal de grande instance sur le seul fondement des règles du droit civil. Cette mesure permet d'accélérer l'indemnisation des victimes d'infraction d'homicide et de blessures involontaires (pour les victimes d'accident de la circulation routière par exemple). Toutefois, le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour les délits, qui en raison de leur nature, sont exclusivement dévolus à des juridictions spécialisées (délits commis par des mineurs, par des hommes politiques, en matière maritime, militaire, de terrorisme...). - La cour d'assises juge des actes qualifiés de crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves (crime, viol, tortures et actes de barbarie...). Le criminel encourt donc des peines plus sévères,c'est le cas de la réclusion criminelle à perpétuité. - Pour le deuxième degré -La cour d’appel : dans sa chambre correctionnelle Attention l'’appel du verdict d’une cour d’assise : La loi portant réforme de la présomption d'innocence a instauré l'appel des verdicts. Ce droit est ouvert pour les arrêts de condamnation, à l'accusé, au ministère public, à la victime. En revanche, l'appel des arrêts d'acquittement n'est ouvert qu'au Procureur général. L'appel est porté devant une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la cour de cassation. Cette juridiction réexamine l'affaire. L’appel peut être formé par le condamné, la partie civile ou le parquet, dans les 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt. Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt. Toutefois, l'accusé reste en détention s'il est condamné à une peine privative de liberté. - Pour la haute juridiction - La cour de cassation : dans sa chambre criminelle (6ème chambre) II Etude de l’ordre civil (composition) 2.1 Le tribunal de grande instance Composition : un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance statue en formation " collégiale ", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : -le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ; - le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ; - le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ; - le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs " chambres " (Marseille : 11 chambres ; Lyon : 10 chambres ; Paris : 31 chambres). Le président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne de la juridiction. Il a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer. Auprès de chaque tribunal de grande instance, le Ministère Public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance . "Ministère public" est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi le "Parquet". Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d'appel, le Parquet est désigné par l'expression "Parquet Général". 2.2 Le tribunal d’instance Composition : Un tribunal statuant à juge unique. Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la sociét. 2.3 Les autres juridictions civiles 2.3.1 Les tribunaux composés de juges élus Le tribunal des Prud’hommes : Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses). Chacune de ces sections comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Le bureau de conciliation comprend 2 conseillers, 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs ; Le bureau de jugement comprend théoriquement 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs et 1 magistrat professionnel qui préside l'audience, lorsqu'il y a départage. Une formation de référé commune au conseil de prud'hommes peut intervenir en cas d'urgence. Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants. Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires. Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges élus (dont éventuellement le président). 2.3.2 Les Tribunaux à composition spécifique Le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du tribunal de grande instance (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue). Les juges non professionnels (les assesseurs) sont désignés par le président du tribunal de grande instance, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs). 2.4 La cour d’appel Composition : Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers. Toutefois, pour les affaires qui doivent être portées en audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de Cassation), les arrêts sont rendus par cinq magistrats. Le Ministère Public est représenté aux audiences de la cour d'appel par un magistrat professionnel, le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux. 2.5 La cour de cassation Composition : Elle est divisée en chambres, chacune composée de magistrats professionnels du siège, un président et des conseillers : - 3 chambres civiles ; - une chambre commerciale ; - une chambre sociale ; - une chambre criminelle. Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général et des avocats généraux. L'examen du pourvoi : - L'examen du pourvoi par une formation restreinte : Depuis une réforme de 1997, lorsque la question posée porte sur une matière civile, commerciale ou sociale, le principe est l'examen des pourvois par une formation restreinte. Après le dépôt du mémoire du demandeur et celui en réponse du défendeur, l'affaire est distribuée à une formation de 3 magistrats de la chambre correspondante. Cette formation tient audience lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. - L'examen du pourvoi par la formation normale : Le pourvoi est dans ce cas examiné par 5 magistrats mais 3 magistrats peuvent demander le renvoi à la formation plénière qui est composée de 12 ou 15 magistrats en fonction de la chambre.
Les juges
Le juge d'instruction
greffier en correctionnel
Source : Ministére de la justice
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