LES REGIMES MATRIMONIAUX Section 1 : Généralités : 1.1.Définition : Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. 1.2 - Les conditions pour se marier L'âge minimum et le consentement : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans. Toutefois, une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour "motifs graves" (ex : si la femme est enceinte). Les futurs époux doivent consentir tous deux au mariage, à défaut, le mariage est nul. Les mineurs doivent obtenir, en plus de la dispense, le consentement des deux parents ou en cas de désaccord celui de l'un d'eux seulement. Le ministère public peut engager une action en nullité contre un mariage célébré en l'absence de consentement libre d'un des époux. Une contrainte exercée sur l'un des époux constitue une cause de nullité du mariage. A noter : Le mariage d'une personne sous tutelle nécessite le consentement du conseil de famille. Un recours est possible devant le tribunal de grande instance. Cet accord n'est pas requis si le père et la mère du majeur sous tutelle donnent leur consentement au mariage. Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant est demandé. Pour le mariage d'un majeur sous curatelle, le consentement du curateur est demandé, et à défaut celui du juge des tutelles. Les interdictions : Le mariage est interdit entre parents en ligne directe (ascendant, descendant) ou entre alliés en ligne directe (beau-père, belle-fille ou gendre, belle-mère) et entre parents en ligne collatérale (frère, sœur ou oncle, nièce ou tante, neveu). Cependant, le Président de la République peut accorder des dispenses pour les mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créée l'alliance est décédée. De même, il peut accorder des dispenses pour les mariages entre oncle et nièce ou tante et neveu. 1.3 Les conditions de formes du mariage Le lieu du mariage et la publicité (les bans) Le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux a sa résidence par l'officier d'état civil de la mairie .L'un ou l'autre doit avoir résidé de manière continue dans la commune, au moins un mois avant la publication des bans. Pour les mineurs, la résidence est celle des parents. Avant de se marier, il faut procéder à la publication des bans. La publication consiste en l'apposition d'une affiche destinée à informer les tiers du projet de mariage et à révéler, le cas échéant, un empêchement ou une opposition. Cette publication n'est possible qu'après la remise par chacun des époux d'un certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que l'intéressé a été examiné en vue du mariage. Les bans sont affichés pendant 10 jours à la porte de la mairie où se déroulera le mariage et à celle de la mairie du domicile de chacun des époux. Le mariage ne peut être célébré avant l'expiration de ce délai de 10 jours. Les pièces à fournir : Les futurs époux doivent dans tous les cas fournir : - un certificat médical prénuptial pour chaque époux, - un certificat de publication des bans et de non opposition, - une attestation sur l'honneur de domicile et de célibat remplis par les deux époux, - un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois ou de 6 mois s'il est délivré à l'étranger, - une pièce d'identité, - l'état civil, la profession et le domicile des témoins - si les époux décident d'opter pour un régime matrimonial, un contrat de mariage ou l'attestation que le contrat est en cours. Les cas particuliers - les mineurs doivent fournir la dispense d'âge délivrée par le procureur de la République ainsi que l'autorisation de leurs parents, - les personnes veuves doivent ajouter la copie d'acte de décès du précédent conjoint ou une copie ou un extrait de l'acte de naissance portant la mention du décès, - les personnes divorcées doivent apporter la preuve de la dissolution de leur précédente union (extrait d'acte de naissance ou de mariage mentionnant le divorce ou enfin la copie du jugement), - les militaires de carrière et de la Légion étrangère doivent présenter une autorisation du ministère de la Défense lorsque le futur conjoint est de nationalité étrangère, - les commerçants doivent mentionner au registre du commerce et des société leur régime matrimonial, afin d'en informer les tiers. ATTENTION : Le nom des époux : Le mariage est sans effet sur le nom des époux. Chaque époux garde le nom figurant sur son acte de naissance mais peut toutefois ajouter à son nom celui de son conjoint. La femme peut en outre substituer le nom patronymique de son époux au sien.
Régime primaire : applicable à tous quelque soit le régime conventionnel
Dispositions conventionnelles
Régime de la communauté légale réduite aux acquets
Régime de la séparation de biens
Autres régimes : Régime de la communauté des meubles et acquets La communauté universelle
Dispositions légales
Règles imposées applicables à tous les époux
Liberté de choix des époux
Le régime primaire La communauté légale La séparation des biensAPPRENDRE COMPRENDRE